Géomètres-Experts - JULIEN et Associés | Cabinet de Géomètres-Experts Annonay

DÉLIMITATION ET DIVISION DES BIENS FONCIERS

Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon contradictoire une propriété. Tous les Géomètres-Experts sont inscrits à l’Ordre et prêtent serment. Le respect du secret professionnel est un des principes fort de la profession.
Le bornage est l’opération qui a pour effet la définition juridique des limites entre des propriétés privées et la matérialisation des dites limites. L’opération de bornage est concrétisée par l’établissement d’un plan et d’un procès-verbal transmis pour validation aux parties concernées.

Le bornage est obligatoire en cas de vente d’un terrain à bâtir issu d’une division de propriété (lorsque le terrain est un lot de lotissement).

article L 111-5-3 du Code de l’Urbanisme

« Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;

2° Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers. »

Nos missions dans ce domaine d’activité :

– Bornages / Rétablissement de limites

– Divisions de propriété (Documents Modificatifs du Parcellaire Cadastral)

MISE EN COPROPRIÉTÉ / DIVISIONS EN VOLUMES

Nos compétences techniques et notre formation juridique nous permettent d’intervenir efficacement dans le cadre de la mise en copropriété d’un immeuble bâti ou en vente en état futur d’achèvement, ou bien dans le cadre d’une division d’un ensemble immobilier en volumes.

Nos missions dans ce domaine d’activité :

– Plans d’intérieur de l’immeuble
– État descriptif de division
– Certificat de mesurage CARREZ
– Dossier de division en volumes

AUTRES TYPES DE DOSSIERS

– Servitudes attachées à la propriété –définition et représentation
– Dossiers d’enquête publique
– Tableaux et plans de classement de la voirie communale
– Recherches juridiques

Vous souhaitez plus d’informations ?

N’hésitez pas à nous demander conseil.

Nous Contacter